Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page iii
... peuvent l'être pour plusieurs années . 49. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 43 ...
... peuvent l'être pour plusieurs années . 49. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . 43 ...
Page 4
... peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . C. 1424 , 1425 , 1441 , 1442 , 1462 , 1517 . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour ...
... peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . C. 1424 , 1425 , 1441 , 1442 , 1462 , 1517 . 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile qu'à compter du jour ...
Page 10
... peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement . Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration , et non pour les publications qui doivent toujours être faites conformément aux notes re- mises par ...
... peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement . Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration , et non pour les publications qui doivent toujours être faites conformément aux notes re- mises par ...
Page 21
... peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt - un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé . C. 405 s . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni ...
... peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt - un ans révolus , se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé . C. 405 s . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni ...
Page 22
... peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . C. 66 à 69 , 176 , 179 . 174. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur , l'oncle ou la tante , le ...
... peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants , encore que ceux - ci aient vingt - cinq ans accomplis . C. 66 à 69 , 176 , 179 . 174. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur , l'oncle ou la tante , le ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente