Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 29
... pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certifi- cat de ...
... pièces à l'appui , s'il y en a , au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions , par l'époux demandeur en personne , à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ; auquel cas , sur sa réquisition et le certifi- cat de ...
Page 34
... pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans lequel il sera fait mention de l'avertisse- ment qui sera donné à la femme de se retirer , dans les vingt - quatre heures , dans la maison convenue entre elle et son ...
... pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans lequel il sera fait mention de l'avertisse- ment qui sera donné à la femme de se retirer , dans les vingt - quatre heures , dans la maison convenue entre elle et son ...
Page 35
... pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procu- reur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le président , ou le juge qui le suppléera , fera son ...
... pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procu- reur général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le président , ou le juge qui le suppléera , fera son ...
Page 269
... pièces . Pr . 9 . 14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux , déniera l'écriture , ou déclarera ne pas la reconnaître , le juge lui en donnera acte : il paraphera la pièce , et renverra la cause devant les juges ...
... pièces . Pr . 9 . 14. Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux , déniera l'écriture , ou déclarera ne pas la reconnaître , le juge lui en donnera acte : il paraphera la pièce , et renverra la cause devant les juges ...
Page 277
... pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance , n'entreront point en taxe . Pr . 54 , 58 , 1029 , 1031.-T. 28 ...
... pièces ou de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée : à défaut de ces copies , celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance , n'entreront point en taxe . Pr . 54 , 58 , 1029 , 1031.-T. 28 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente