Les codes1840 |
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... portées au Code pénal . Pr . 214 à 251.-I. cr . 448 à 464. — P. 145 à 148 , 192 à 195 . - 53. Le procureur du Roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il ...
... portées au Code pénal . Pr . 214 à 251.-I. cr . 448 à 464. — P. 145 à 148 , 192 à 195 . - 53. Le procureur du Roi au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il ...
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... portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu ( L. 16 avril 1832 ) * . C. 145 note . * 164. ( Ancien article ...
... portées par l'article 162 aux mariages entre beaux - frères et belles - sœurs , et par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu ( L. 16 avril 1832 ) * . C. 145 note . * 164. ( Ancien article ...
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... portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux époux , et les faire con- damner à se séparer . C. 139 , 199 s . 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point ...
... portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux époux , et les faire con- damner à se séparer . C. 139 , 199 s . 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement , et qui n'a point ...
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... portées les demandes relatives à la garantie des lots entre coparta- geants , et celles en rescision du partage . C. 827 , 883 s . , 887 s.—Pr. 966 s . 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage , ou s'il s'élève des ...
... portées les demandes relatives à la garantie des lots entre coparta- geants , et celles en rescision du partage . C. 827 , 883 s . , 887 s.—Pr. 966 s . 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage , ou s'il s'élève des ...
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... portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage . C. 148 à 151 , 160 , 1095 , 1398 . 1310. Il n'est point ...
... portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage . C. 148 à 151 , 160 , 1095 , 1398 . 1310. Il n'est point ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente