Les codes1840 |
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... pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il ...
... pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il ...
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... pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes . SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE ...
... pourra reprendre son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes . SECTION II . DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE ...
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... pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la pro- nonciation du divorce . 298 ...
... pourra se remarier que dix mois après le divorce pro- noncé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la pro- nonciation du divorce . 298 ...
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... pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet- tra , si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé , ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation . 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de ...
... pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet- tra , si le demandeur originaire , présent ou dûment appelé , ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation . 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de ...
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... pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant . C. 342. — P. 354 à 357 . 341. La recherche de la maternité est admise . C. 335 , 336 , 342 . L'enfant qui réclamera sa mère , sera tenu de prouver qu'il ...
... pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant . C. 342. — P. 354 à 357 . 341. La recherche de la maternité est admise . C. 335 , 336 , 342 . L'enfant qui réclamera sa mère , sera tenu de prouver qu'il ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente