Les codes1840 |
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... précédents auront lieu sans pré- judice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits , lesquels com- pèteront à ... précédent . TITRE CINQUIÈME . DU MARIAGE . ( Décrété le 17 mars 1803. Promulgué le 27 du même mois . ) CHAPITRE ...
... précédents auront lieu sans pré- judice des actions en pétition d'hérédité et d'autres droits , lesquels com- pèteront à ... précédent . TITRE CINQUIÈME . DU MARIAGE . ( Décrété le 17 mars 1803. Promulgué le 27 du même mois . ) CHAPITRE ...
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... précédent ( 144 à 164 ) . C. 171 . 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du Royaume , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du ...
... précédent ( 144 à 164 ) . C. 171 . 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire du Royaume , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du ...
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... précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte ...
... précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte ...
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... précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parents ...
... précédent , ne sont point rece- vables à en demander la nullité . 187. Dans tous les cas où , conformément à l'article 184 , l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt , elle ne peut l'être par les parents ...
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... précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans lequel il sera fait ... précédent . S'il en résulte 34 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . VI .
... précédents ; la minute en restera au plus âgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès - verbal , dans lequel il sera fait ... précédent . S'il en résulte 34 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . VI .
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente