Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... présent décret sera constamment affiché en placard , et en gros carac- tères , dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues , et dans tous les dépôts des registres . preuve en sera reçue tant ...
... présent décret sera constamment affiché en placard , et en gros carac- tères , dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues , et dans tous les dépôts des registres . preuve en sera reçue tant ...
Page 33
... présent chapitre . CHAPITRE III . VA DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis , si le mari a moins de vingt - cinq ans , ou si la femme est mineure de vingt - un ans . 1 4 276. Le ...
... présent chapitre . CHAPITRE III . VA DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL . 275. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis , si le mari a moins de vingt - cinq ans , ou si la femme est mineure de vingt - un ans . 1 4 276. Le ...
Page 34
... présent chapitre , notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux , ou avec celle de leurs autres ascendants vivants en cas de prédécès des pères et mères , il donnera ses conclusions en ces termes , La toi permet ; dans le ...
... présent chapitre , notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux , ou avec celle de leurs autres ascendants vivants en cas de prédécès des pères et mères , il donnera ses conclusions en ces termes , La toi permet ; dans le ...
Page 50
... présent à la délibération qui lui défère la tutelle , il devra sur - le - champ , et sous peine d'être déclaré non recevable dans toute réclamation ultérieure , proposer ses excuses , sur lesquelles le conseil de famille délibèrera . C ...
... présent à la délibération qui lui défère la tutelle , il devra sur - le - champ , et sous peine d'être déclaré non recevable dans toute réclamation ultérieure , proposer ses excuses , sur lesquelles le conseil de famille délibèrera . C ...
Page 86
... présent chapitre ( 751 , 752 ) . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendants d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au ...
... présent chapitre ( 751 , 752 ) . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendants d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente