Les codes1840 |
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Page iv
... loi . 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas ... présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- ment ... présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au ...
... loi . 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas ... présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légale- ment ... présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au ...
Page xii
... Lois usuelles insérées au supplément des Codes . 1. CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ait été converti en loi , les ...
... Lois usuelles insérées au supplément des Codes . 1. CONSEIL - D'ÉTAT . - Un projet de loi sur l'organisation du Conseil - d'Etat a été présenté à la Chambre des Députés le 1er février 1840. Jusqu'à ce qu'il ait été converti en loi , les ...
Page 101
... présente loi , un mariage non dis- sous ou dont il soit resté des enfants . En ce cas , le majorat aura son effet restreint à deux degrés , ainsi qu'il est dit dans l'article précédent . 4. Les dotations ou portions de dotation ...
... présente loi , un mariage non dis- sous ou dont il soit resté des enfants . En ce cas , le majorat aura son effet restreint à deux degrés , ainsi qu'il est dit dans l'article précédent . 4. Les dotations ou portions de dotation ...
Page 114
... présente section et de la précédente , doivent être observées à peine de ... loi , ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort , de tous les ... loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur ...
... présente section et de la précédente , doivent être observées à peine de ... loi , ces héritiers sont saisis de plein droit , par sa mort , de tous les ... loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur ...
Page 215
... loi . L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas * . Č . 6 ... présente loi . TITRE ONZIÈME . DU DÉPOT ET DU SÉQUESTRE . ( DU PRÊT . 215.
... loi . L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas * . Č . 6 ... présente loi . TITRE ONZIÈME . DU DÉPOT ET DU SÉQUESTRE . ( DU PRÊT . 215.
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente