Les codes1840 |
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... procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être certifiée aussi par ser- ment des ...
... procédé à la célébration du mariage des majeurs , sur leur déclaration à serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus . Cette déclaration doit être certifiée aussi par ser- ment des ...
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... procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la vi- site des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 ...
... procédé , par un expert nommé par le tribunal , à la vi- site des immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 ...
Page 21
... procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'àge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et ...
... procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'àge de vingt - cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt - un ans accomplis , sans que le consentement des pères et ...
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... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au chapitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . C. 353 a 360 . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui ...
... procédé à l'adoption selon les formes prescrites au chapitre précédent , et les effets en seront , en tous points , les mêmes . C. 353 a 360 . 369. Si , dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille , les réquisitions par lui ...
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... procédé à leur remplacement . C. 406 s . Si , à l'expiration de ces fonctions , services ou missions , le nouveau tu- tueur réclame sa décharge , ou que l'ancien redemande la tutelle , elle pourra lui être rendue par le conseil de ...
... procédé à leur remplacement . C. 406 s . Si , à l'expiration de ces fonctions , services ou missions , le nouveau tu- tueur réclame sa décharge , ou que l'ancien redemande la tutelle , elle pourra lui être rendue par le conseil de ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente