Les codes1840 |
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... procureur du Roi près ledit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . C. 41 , 101 . 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonction- naires y dénommés ...
... procureur du Roi près ledit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres . C. 41 , 101 . 50. Toute contravention aux articles précédents de la part des fonction- naires y dénommés ...
Page 16
... procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter ...
... procureur fondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées . Pr . 859 , 860 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter ...
Page 17
... procureur du Roi près le tribunal ; et les lé- gataires , les donataires , ainsi que tous ceux qui avaient , sur les ... procureur · du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge - de - paix requis par ledit procureur du ...
... procureur du Roi près le tribunal ; et les lé- gataires , les donataires , ainsi que tous ceux qui avaient , sur les ... procureur · du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge - de - paix requis par ledit procureur du ...
Page 24
... procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'ar- ticle 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux époux , et les faire con- damner à se ...
... procureur du Roi , dans tous les cas auxquels s'applique l'ar- ticle 184 , et sous les modifications portées en l'article 185 , peut et doit de- mander la nullité du mariage , du vivant des deux époux , et les faire con- damner à se ...
Page 25
... procureur du Roi . C. 190 , 192 , 326 , 327 . 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude , l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers , par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées ...
... procureur du Roi . C. 190 , 192 , 326 , 327 . 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude , l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers , par le procureur du Roi , en présence des parties intéressées ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente