Les codes1840 |
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Page 27
... prononcée que par contu- mace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine , ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner autorisation , sans que le ...
... prononcée que par contu- mace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine , ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner autorisation , sans que le ...
Page 36
... prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correc- tion pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois ...
... prononcée pour cause d'adultère , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère public , à la réclusion dans une maison de correc- tion pendant un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois ...
Page 37
... prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans , l'époux qui était originai- rement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet- tra , si le demandeur originaire , présent ou dûment ...
... prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans , l'époux qui était originai- rement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet- tra , si le demandeur originaire , présent ou dûment ...
Page 48
... prononcée sans appel par le juge de paix . C. 407 , 414 . 414. S'il y a excuse suffisante , et qu'il convienne , soit d'attendre le membre absent , soit de le remplacer ; en ce cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l ...
... prononcée sans appel par le juge de paix . C. 407 , 414 . 414. S'il y a excuse suffisante , et qu'il convienne , soit d'attendre le membre absent , soit de le remplacer ; en ce cas , comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l ...
Page 50
... prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant , du cer- tificat du Ministre dans le département duquel se placera la mission arti- culée comme excuse . 430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédents , qui ...
... prononcée qu'après la représentation faite par le réclamant , du cer- tificat du Ministre dans le département duquel se placera la mission arti- culée comme excuse . 430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédents , qui ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente