Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 59
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . C. 517 , 524 , 1064 , 1134. Pr . 592 , 594 . - - * V ...
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . C. 517 , 524 , 1064 , 1134. Pr . 592 , 594 . - - * V ...
Page 60
... propriétaire d'un fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . C. 517 , 518 , 522 , 523 , 525. — Pr . 592 . - Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par ...
... propriétaire d'un fonds y a placés pour le ser- vice et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . C. 517 , 518 , 522 , 523 , 525. — Pr . 592 . - Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par ...
Page 63
... propriétaire par droit d'accession . C. 546 , 549 , 582 , 630 , 712 , 729 , 928 , 958 , 962 , 1014 , 1015 , 1155 , 1401 , 1498 , 1539 , 1549 , 1614 , 1630 , 1652 , 1682 , 1697 , 1763 , 1936 , 2060 , 2102 , 2176 . - Pr . 626 , 688 , 689 ...
... propriétaire par droit d'accession . C. 546 , 549 , 582 , 630 , 712 , 729 , 928 , 958 , 962 , 1014 , 1015 , 1155 , 1401 , 1498 , 1539 , 1549 , 1614 , 1630 , 1652 , 1682 , 1697 , 1763 , 1936 , 2060 , 2102 , 2176 . - Pr . 626 , 688 , 689 ...
Page 64
... propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et construc- tions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servi- tudes ou Services fonciers . C. 553 à 555 , 590 à 594 , 671 à 673 , 678 , 679 , 1403 ...
... propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et construc- tions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servi- tudes ou Services fonciers . C. 553 à 555 , 590 à 594 , 671 à 673 , 678 , 679 , 1403 ...
Page 65
... propriétaire riverain , soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable , flottable ou non ; à la charge , dans le premier cas , de laisser le marchepied ou chemin de halage * , conformément aux règlements . C. 538 , 557 ...
... propriétaire riverain , soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable , flottable ou non ; à la charge , dans le premier cas , de laisser le marchepied ou chemin de halage * , conformément aux règlements . C. 538 , 557 ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente