Les codes1840 |
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... publique ) . 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restaura- tion sont interdites le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens . 11. La conscription est abolie . Le mode de recrutement de l'armée de ...
... publique ) . 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restaura- tion sont interdites le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens . 11. La conscription est abolie . Le mode de recrutement de l'armée de ...
Page iv
... publique est garantie . Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable . 62. La noblesse ancienne reprend ses titres , la nouvelle conserve les siens . Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur ...
... publique est garantie . Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable . 62. La noblesse ancienne reprend ses titres , la nouvelle conserve les siens . Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur ...
Page x
... publique . Conseils généraux ( départ . de la Seine ) . 751 Armes et Munitions de guerre , note . Caisse des dépôts et consignations . Majorats , nole . Séparation de corps ( Procédure ) , note . Bail ( Biens des communes ) .. Cour d ...
... publique . Conseils généraux ( départ . de la Seine ) . 751 Armes et Munitions de guerre , note . Caisse des dépôts et consignations . Majorats , nole . Séparation de corps ( Procédure ) , note . Bail ( Biens des communes ) .. Cour d ...
Page xii
... PUBLIQUE . - Projet adopté par la Chambre des Pairs le 12 mai 1840 , portant modification de diverses dis- positions de la loi du 7 juillet 1833 . 3o PÊCHE FLUVIALE . - Projet adopté le 11 mars 1840 par la Chambre des Députés et le 23 ...
... PUBLIQUE . - Projet adopté par la Chambre des Pairs le 12 mai 1840 , portant modification de diverses dis- positions de la loi du 7 juillet 1833 . 3o PÊCHE FLUVIALE . - Projet adopté le 11 mars 1840 par la Chambre des Députés et le 23 ...
Page 26
... publique , ou non commune , ou séparée de biens . C. 216 à 226 , 344 , 776 , 905 , 934 , 940 , 1029 , 1124 , 1304 , 1449 , 1538 , 1576. · Pr . 861 à 864. Co. 4 . - 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est ...
... publique , ou non commune , ou séparée de biens . C. 216 à 226 , 344 , 776 , 905 , 934 , 940 , 1029 , 1124 , 1304 , 1449 , 1538 , 1576. · Pr . 861 à 864. Co. 4 . - 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente