Les codes1840 |
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... puni suivant les règles établies par le Code d'instruc- tion criminelle . I. cr . 291 s . , 506. — P. 7 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT * . 93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bu- reau ...
... puni suivant les règles établies par le Code d'instruc- tion criminelle . I. cr . 291 s . , 506. — P. 7 . TITRE VI . DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT * . 93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bu- reau ...
Page 309
... puni d'interdiction , ou poursuivi extraordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . C. 1149 , 1382. —Pr . 128 , 132 , 361,1031 . 361. Si le désaveu est rejeté , il sera fait mention du jugement de rejet en ...
... puni d'interdiction , ou poursuivi extraordinairement , suivant la gravité du cas et la nature des circonstances . C. 1149 , 1382. —Pr . 128 , 132 , 361,1031 . 361. Si le désaveu est rejeté , il sera fait mention du jugement de rejet en ...
Page 459
... puni des peines por- tées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit dans ses écri- tures , soit par des actes publics ou des engagements sous ...
... puni des peines por- tées au Code pénal , tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres , détourné ou dissimulé une partie de son actif , ou qui , soit dans ses écri- tures , soit par des actes publics ou des engagements sous ...
Page 460
... puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 Code pénal . Co. 462 , 597 s . — I. cr . 179 s . 597. Le créancier qui aura stipulé , soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à ...
... puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 Code pénal . Co. 462 , 597 s . — I. cr . 179 s . 597. Le créancier qui aura stipulé , soit avec le failli , soit avec toutes autres personnes , des avantages particuliers à ...
Page 467
... puni en France , d'après les dispositions des lois françaises . I. cr . 6 , 7 , 24 . 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui , auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient arrêtés en France , ou dont le Gou ...
... puni en France , d'après les dispositions des lois françaises . I. cr . 6 , 7 , 24 . 6. Cette disposition pourra être étendue aux étrangers qui , auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient arrêtés en France , ou dont le Gou ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente