Les codes1840 |
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... règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du ma- riage , s'il ...
... règles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du ma- riage , s'il ...
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... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par ... règle les effets du Divorce , et leur développera toutes les con- séquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent ...
... règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par ... règle les effets du Divorce , et leur développera toutes les con- séquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent ...
Page 58
... règles pres- crites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tu- teur s'il ne l'est pas lui - même . C. 406 s . , 420 , 469,471 . — Pr . 527 s ...
... règles pres- crites au titre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation . L'administrateur provisoire cessera ses fonctions , et rendra compte au tu- teur s'il ne l'est pas lui - même . C. 406 s . , 420 , 469,471 . — Pr . 527 s ...
Page 62
... règles ci - dessus établies . C. 948 s . Pr . 578 . - La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . C. 893 , 894 , 931 . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend ...
... règles ci - dessus établies . C. 948 s . Pr . 578 . - La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants . C. 893 , 894 , 931 . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend ...
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... règles qui seront ci - après établies . C. 546 , 712 , 1018 , 1019 , 1615 , 2118 , 2133 , 2204 . SECTION PREMIÈRE . DU DROIT D'accession reLATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES . 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et ...
... règles qui seront ci - après établies . C. 546 , 712 , 1018 , 1019 , 1615 , 2118 , 2133 , 2204 . SECTION PREMIÈRE . DU DROIT D'accession reLATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES . 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente