Les codes1840 |
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... Rapport fait au comité du contentieux , en séance secrète ; - 2o Rapport fait au conseil , assemblé en séance publique ; 5 ° Observations des avocats des parties ; 4o Avis du commissaire du Roi , So Délibération prise à la majorité des ...
... Rapport fait au comité du contentieux , en séance secrète ; - 2o Rapport fait au conseil , assemblé en séance publique ; 5 ° Observations des avocats des parties ; 4o Avis du commissaire du Roi , So Délibération prise à la majorité des ...
Page 18
... rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 , 317 , 318 , 322 . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou de l'administration légale , auront joui ...
... rapport sera homo- logué en présence du procureur du Roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . Pr . 302 , 317 , 318 , 322 . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou de l'administration légale , auront joui ...
Page 28
... rapport à eux , une cause péremptoire de divorce . CHAPITRE II . DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . SECTION Ire . DES FORMES Du divorce pour cause dÉTERMINÉE . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à ...
... rapport à eux , une cause péremptoire de divorce . CHAPITRE II . DU DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE . SECTION Ire . DES FORMES Du divorce pour cause dÉTERMINÉE . 234. Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à ...
Page 29
... rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ou suspendra la permission de citer . La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours . T. 91 . 241. Le ...
... rapport du président ou du juge qui en aura fait les fonctions , et sur les conclusions du ministère public , accordera ou suspendra la permission de citer . La suspension ne pourra excéder le terme de vingt jours . T. 91 . 241. Le ...
Page 30
... rapport du juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas ...
... rapport du juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera d'abord sur les fins de non- recevoir , s'il en a été proposé . En cas qu'elles soient trouvées con- cluantes , la demande en divorce sera rejetée : dans le cas ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente