Les codes1840 |
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... relatives à l'adjudication de la pêche . 4 ° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET CONTREFAÇON . Le projet adopté par la Chambre des Pairs dans la session de 1839 , le 31 mai , qui avait pour objet de régler cette matière , n'a pas été présenté à la ...
... relatives à l'adjudication de la pêche . 4 ° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET CONTREFAÇON . Le projet adopté par la Chambre des Pairs dans la session de 1839 , le 31 mai , qui avait pour objet de régler cette matière , n'a pas été présenté à la ...
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... relatives à la tutelle . C. 443. -- P. 28 , 34 4 ° . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut procéder en justice , ni en ...
... relatives à la tutelle . C. 443. -- P. 28 , 34 4 ° . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut procéder en justice , ni en ...
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... , dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues , et dans tous les dépôts des registres . preuve en sera reçue tant par titres que par témoins 6 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . II .
... , dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l'état civil sont reçues , et dans tous les dépôts des registres . preuve en sera reçue tant par titres que par témoins 6 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . II .
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... relatives au mariage . Le conseil - d'état est d'avis 1 ° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs mariés , lorsque les aïeuls ou aïeules attes- tent ce décès ; et , dans ce cas , il doit ...
... relatives au mariage . Le conseil - d'état est d'avis 1 ° qu'il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs mariés , lorsque les aïeuls ou aïeules attes- tent ce décès ; et , dans ce cas , il doit ...
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Urbain Loiseau. mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du cha- pitre VI du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs respectifs des époux ( 212 à 226 ) . Il recevra de chaque partie , l'une après l ...
Urbain Loiseau. mentionnées , relatives à leur état et aux formalités du mariage , et du cha- pitre VI du titre du Mariage , sur les droits et les devoirs respectifs des époux ( 212 à 226 ) . Il recevra de chaque partie , l'une après l ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente