Les codes1840 |
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Page 31
... requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs ...
... requête du demandeur , dans le délai qu'elle aura déterminé . 257. Au jour fixé pour le jugement définitif , le rapport sera fait par le juge commis : les parties pourront ensuite faire , par elles - mêmes ou par l'organe de leurs ...
Page 114
... ordonnance du président , mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . C. 724 , 970 , 976 , 977. - T. 78 . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un 114 CODE CIVIL . LIV . III . TIT . II .
... ordonnance du président , mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt . C. 724 , 970 , 976 , 977. - T. 78 . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un 114 CODE CIVIL . LIV . III . TIT . II .
Page 120
... requête du grevé de restitution , et dans le délai fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exé- cution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . C. 795 s . , 1055 s . 1060. Si l ...
... requête du grevé de restitution , et dans le délai fixé au titre des Successions , en présence du tuteur nommé pour l'exé- cution . Les frais seront pris sur les biens compris dans la disposition . C. 795 s . , 1055 s . 1060. Si l ...
Page 188
... requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'a- nimal . Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas , un ou trois experts , qui devront opérer dans le plus bref délai . - 6. La demande sera dispensée du ...
... requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'a- nimal . Ce juge nommera immédiatement , suivant l'exigence des cas , un ou trois experts , qui devront opérer dans le plus bref délai . - 6. La demande sera dispensée du ...
Page 250
... requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; C. 111.—Pr. 1033 . 2 ° Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou ...
... requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ; C. 111.—Pr. 1033 . 2 ° Qu'elle contiendra soumission du requérant , de porter ou ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente