Les codes1840 |
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... ressort ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se ... res- sort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation . 266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le ...
... ressort ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se ... res- sort , qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation . 266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le ...
Page 41
... ressort duquel se trouvera le domicile de l'adoptant , pour être soumis à l'homologation de ce tribunal . C. 102 . 355. Le tribunal , réuni en la chambre du conseil , et après s'être pro- curé les renseignements convenables , vérifiera ...
... ressort duquel se trouvera le domicile de l'adoptant , pour être soumis à l'homologation de ce tribunal . C. 102 . 355. Le tribunal , réuni en la chambre du conseil , et après s'être pro- curé les renseignements convenables , vérifiera ...
Page 88
... ressort duquel la succession est ouverte . Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées , et après avoir entendu le procureur du Roi . C. 110 . - Pr . 50 , 83 , 112 , 617 à ...
... ressort duquel la succession est ouverte . Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées , et après avoir entendu le procureur du Roi . C. 110 . - Pr . 50 , 83 , 112 , 617 à ...
Page 183
... ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts . C. 1149 , 1594.—Pr. 713 . CHAPITRE III . DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES . 1598. Tout ce qui est dans le commerce , peut être ...
... ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts . C. 1149 , 1594.—Pr. 713 . CHAPITRE III . DES CHOSES QUI PEUVENT ÊTRE VENDUES . 1598. Tout ce qui est dans le commerce , peut être ...
Page 187
... ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable , sans appeler son vendeur , si celui - ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande . C. 1350 3 ° , 1351.- Pr . 59 , 175 s . , 443 s . II . De la garantie ...
... ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable , sans appeler son vendeur , si celui - ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande . C. 1350 3 ° , 1351.- Pr . 59 , 175 s . , 443 s . II . De la garantie ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente