Les codes1840 |
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... sera valable , s'il a été reçu , conformément aux lois françaises , par les agents diplomati- ques ou par les consuls . C. 170 , 171 . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un ...
... sera valable , s'il a été reçu , conformément aux lois françaises , par les agents diplomati- ques ou par les consuls . C. 170 , 171 . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un ...
Page 8
Urbain Loiseau. que la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . P. 346 . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . C. 34 à 40 , 319 , 322 . 57. L'acte de ...
Urbain Loiseau. que la mère sera accouchée hors de son domicile , par la personne chez qui elle sera accouchée . P. 346 . L'acte de naissance sera rédigé de suite , en présence de deux témoins . C. 34 à 40 , 319 , 322 . 57. L'acte de ...
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... sera tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces ... sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les ...
... sera tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces ... sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les ...
Page 31
... sera prononcé publiquement lorsqu'il ad- mettra le divorce , le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de ...
... sera prononcé publiquement lorsqu'il ad- mettra le divorce , le demandeur sera autorisé à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer . 259. Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès , de ...
Page 111
... sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins . Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en ...
... sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins . Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente