Les codes1840 |
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Page ii
... seulement . 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi . 26. Les Princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent im- médiatement après le ...
... seulement . 25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence , par un pair nommé par le Roi . 26. Les Princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent im- médiatement après le ...
Page 12
... seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant ...
... seulement qu'il lui a été présenté sans vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms , qualités et demeures des père et mère de l'enfant , et la désignation des an , jour et heure auxquels l'enfant ...
Page 24
... seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel . 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui . C. 139 , 147 , 189 , 190 , 201 ...
... seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel . 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui . C. 139 , 147 , 189 , 190 , 201 ...
Page 27
... seulement quand elle fait un commerce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contu- mace , la femme , même majeure , ne peut ...
... seulement quand elle fait un commerce séparé . 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contu- mace , la femme , même majeure , ne peut ...
Page 44
... seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Roi , délivrera l'ordre d'arres- tation ou le refusera , et pourra ...
... seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir conféré avec le procureur du Roi , délivrera l'ordre d'arres- tation ou le refusera , et pourra ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente