Les codes1840 |
From inside the book
Results 1-5 of 66
Page 29
... signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 238. Le juge ordonnera , au bas de son procès - verbal , que les parties comparaîtront en personne devant ...
... signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention . 238. Le juge ordonnera , au bas de son procès - verbal , que les parties comparaîtront en personne devant ...
Page 34
... signé tant par les parties ( à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer , auquel cas il en sera fait mention ) , que par les quatre assistants , le juge et le greffier . 288. Le juge mettra de suite , au bas de ce ...
... signé tant par les parties ( à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer , auquel cas il en sera fait mention ) , que par les quatre assistants , le juge et le greffier . 288. Le juge mettra de suite , au bas de ce ...
Page 37
... signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; C. 56. · 3o si l'enfant n'est pas déclaré viable . C. 725 , 906 . 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée ...
... signé de lui , ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; C. 56. · 3o si l'enfant n'est pas déclaré viable . C. 725 , 906 . 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée ...
Page 79
... signe exte- rieur de leur existence , comme , par exemple , la prohibition de bâtir sur un fonds , ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée . C. 688 , 691 , 1638 . SECTION II . COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES . 690. Les ...
... signe exte- rieur de leur existence , comme , par exemple , la prohibition de bâtir sur un fonds , ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée . C. 688 , 691 , 1638 . SECTION II . COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES . 690. Les ...
Page 108
... signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . C. 527 s . , 535 , 536 , 932 à 937 . 949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit , ou de disposer ...
... signé du donateur , et du donataire , ou de ceux qui acceptent pour lui , aura été annexé à la minute de la donation . C. 527 s . , 535 , 536 , 932 à 937 . 949. Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit , ou de disposer ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente