Les codes1840 |
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Page 22
... dont le tribunal pourra prononcer main - levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui 22 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . v .
... dont le tribunal pourra prononcer main - levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui 22 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . v .
Page 63
... simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire , il est tenu de rendre les pro- duits avec la chose du propriétaire qui la revendique . C. 138 , 550 , 555 , 801 , 1378 ...
... simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi : dans le cas contraire , il est tenu de rendre les pro- duits avec la chose du propriétaire qui la revendique . C. 138 , 550 , 555 , 801 , 1378 ...
Page 70
... simple caution juratoire , et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit . C. 602 , 617 . 604. Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment ...
... simple caution juratoire , et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit . C. 602 , 617 . 604. Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment ...
Page 91
... simple . C. 778 , 779 , 780 , 793 , 1350 , 1351. — Pr . 174 , 943 . - 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis , sciemment et de mauvaise foi , de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession , est ...
... simple . C. 778 , 779 , 780 , 793 , 1350 , 1351. — Pr . 174 , 943 . - 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé , ou qui a omis , sciemment et de mauvaise foi , de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession , est ...
Page 115
... simple donnera au légataire , du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause . C. 724 , 895 , 1002 , 1015 s . , 1122 . Néanmoins le légataire particulier ne pourra se ...
... simple donnera au légataire , du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause . C. 724 , 895 , 1002 , 1015 s . , 1122 . Néanmoins le légataire particulier ne pourra se ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente