Les codes1840 |
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... somme à laquelle pourra s'élever la dépense an- nuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . C. 407 s . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa ges- tion , d'un ou plusieurs ...
... somme à laquelle pourra s'élever la dépense an- nuelle du mineur , ainsi que celle d'administration de ses biens . C. 407 s . Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider , dans sa ges- tion , d'un ou plusieurs ...
Page 53
Urbain Loiseau. primé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit . C. 1153 , 1907 . 457. Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou ...
Urbain Loiseau. primé dans l'article précédent , les intérêts de toute somme non employée , quelque modique qu'elle soit . C. 1153 , 1907 . 457. Le tuteur , même le père ou la mère , ne peut emprunter pour le mineur , ni aliéner ou ...
Page 55
... somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , por- tera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 . - - Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le ...
... somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , por- tera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte . C. 455 , -456 , 1907. — Pr . 126 , 905. Co. 612 . - - Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le ...
Page 64
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . C. 549 , 550 . 556. Les attérissements et accroissements qui se forment successive- ment et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une 64 CODE CIVIL . LIV . II ...
... somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur . C. 549 , 550 . 556. Les attérissements et accroissements qui se forment successive- ment et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une 64 CODE CIVIL . LIV . II ...
Page 71
... somme pour laquelle le fonds doit con- tribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt . Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le propriétaire a le choix , ou de payer cette somme , et ...
... somme pour laquelle le fonds doit con- tribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt . Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le propriétaire a le choix , ou de payer cette somme , et ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente