Les codes1840 |
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Page 12
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . C. 97 . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domi- cile de la personne ...
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . C. 97 . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domi- cile de la personne ...
Page 40
... tenu de prouver qu'il est identi- quement le même que l'enfant dont elle est accouchée . Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit . C. 1347. — Pr . 252 s . 342. Un ...
... tenu de prouver qu'il est identi- quement le même que l'enfant dont elle est accouchée . Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit . C. 1347. — Pr . 252 s . 342. Un ...
Page 44
... tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais , et de fournir les aliments convenables . C. 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention . par lui ordonnée ou requise . Si , après sa sortie , l ...
... tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais , et de fournir les aliments convenables . C. 203 . 379. Le père est toujours maître d'abréger la durée de la détention . par lui ordonnée ou requise . Si , après sa sortie , l ...
Page 68
... tenu à aucune restitution . C. 578 , 582 , 610 , 1568 , 1964 , 1968 s . 589. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se détériorent peu à peu par l'usage , comme du lige , des meubles meublants , l ...
... tenu à aucune restitution . C. 578 , 582 , 610 , 1568 , 1964 , 1968 s . 589. Si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se détériorent peu à peu par l'usage , comme du lige , des meubles meublants , l ...
Page 70
... tenu qu'aux réparations d'entretien . C. 606 , 608 , 618 , 635 , 1409 4o , 1754 , 1755 . Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien ...
... tenu qu'aux réparations d'entretien . C. 606 , 608 , 618 , 635 , 1409 4o , 1754 , 1755 . Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire , à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente