Les codes1840 |
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Page 4
... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . C. 443. -- P. 28 , 34 4 ° . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut ...
... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . C. 443. -- P. 28 , 34 4 ° . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . C. 37 , 980. P. 34 3 ° . - Il ne peut ...
Page 10
... tuteur ad hoc , et pour les majeurs , par les quatre témoins de l'acte de mariage ; Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à ...
... tuteur ad hoc , et pour les majeurs , par les quatre témoins de l'acte de mariage ; Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent dans l'acte de décès des pères , mères ou aïeux , la déclaration à ...
Page 15
... tuteur . C.450.- Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . C. 505 , 509 . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez au- trui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez la- quelle ils ...
... tuteur . C.450.- Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . C. 505 , 509 . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez au- trui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez la- quelle ils ...
Page 21
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . C. 405 s . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent ...
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . C. 405 s . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent ...
Page 23
... tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera ...
... tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . C. 405 à 419 . 176. Tout acte d'opposition énoncera ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente