Les codes1840 |
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... valeur comme gardien judiciaire . Pr . 807 s . 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la commu- nauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , pos- térieurement à la date de l ...
... valeur comme gardien judiciaire . Pr . 807 s . 943 . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la commu- nauté , toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , pos- térieurement à la date de l ...
Page 52
... valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . C. 603. — Pr . 309 s . - 454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle , autre que celle des père et mère , le conseil de famille règlera par aperçu ...
... valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . C. 603. — Pr . 309 s . - 454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle , autre que celle des père et mère , le conseil de famille règlera par aperçu ...
Page 64
... valeur des matériaux et du prix de la main- d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé ...
... valeur des matériaux et du prix de la main- d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé ...
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... valeur , ou en volume , si les valeurs sont à peu près égales . 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas , à former une chose d'une nouvelle espèce , soit que la matière puisse ou ...
... valeur , ou en volume , si les valeurs sont à peu près égales . 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas , à former une chose d'une nouvelle espèce , soit que la matière puisse ou ...
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... valeur pourrait réclamer la chose prove- nue du mélange , en remboursant à l'autre la valeur de sa matière . 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée , elle doit être licitée au ...
... valeur pourrait réclamer la chose prove- nue du mélange , en remboursant à l'autre la valeur de sa matière . 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée , elle doit être licitée au ...
Common terms and phrases
28 avril acte amende articles aura auront autorisation avoués cassation cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commune condamné conseil conseil de famille consentement contrainte par corps contrat contravention copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation entre-vifs époux excéder frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire justice l'acte l'article précédent l'exécution l'usufruit lettre de change lieu maire mandat mariage ment mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne pièces police pourra pourront préfet préjudice première instance prescrites présente loi président procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique registre règles requête ressort ront s'il saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification sommation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente