| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...présenter et de veiller à ce que toutes les opérations se fassent régulièrement. On n'a pas oublié que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; qu'après les hypothécaires , les créanciers cliirographuires se partagent le prix par contribution... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...le plus souvent lieu à des difficultés. Quand il n'ya pas de motif particulier de préférence , tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux , par contribution, au marc le franc de leurs créances. (C. ci'/.,... | |
| 1846 - 436 pages
...préférence aux créanciers personnels de l'héritier. 2.— Elle est la conséquence du principe, que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( Code civ. 20!)5) ; et que l'héritier n'a de droit sur ces biens que les dettes payées. Introduite... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...péages entre ses mains est également mobilier. « Sur la troisième question : « Attendu que Ions les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; « Que dès lors le demandeur est tenu de remplir ses engagements , tant sur le droit ci-dessus rappelé que... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 694 pages
...subsidiaires de la masse contre Félix Marcel et fils et se pourvoit en disant , comme unique moyen , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; Que ceux-ci peuvent attaquer les actes du débiteur faits en fraude de leurs droits (articles 8f56 et 1569... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...délateur, celle stipulation produira seseÛ'ts; mais elle serait comme non avenue vis-à-vis dos tiers; car tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (-2u9:î;. . Celte stipulation aurait toutefois son utilité pour le stipulant, si (11 C.ts.. î" ami... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...tout d'abord les art. 2092 et 2093, évidemment étrangers à la question. Ils disent, sans doute, que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; mais en quoi cette idée peut-elle conduire à décider que les droits litigieux ou les droits Conditionnels... | |
| Commercial law - 1876 - 706 pages
...au choix du gage à prendre pour assurer le recouvrement de leur prétention ; Attendu qu'en effet tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que Spilliaert reste en demeure d'indiquer une disposition légale quelconque permettant au Tribunal... | |
| Commercial law - 1878 - 584 pages
...Générale a perdu son droit au privilége par elle invoqué; » Et attendu que, aux termes de la loi, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; qu'il ya donc lieu, en déclarant la Société Générale mal fondée en sa demande, de faire droit... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...sur des principes fondamentaux, à savoir: que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, et que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; « Qu'il n'importe pas que les articles 446 et 447, C. comm., dans lesquels ne rentre pas l'espèce... | |
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