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les personnes ou les propriétés , est un crime contre la paix publique.

(Vol. VII, no 102). Gazette de la Martinique , du ven

dredi 15 décembre 1815.

Martinique, Fort-Royal, le 30 novembre.

Arrêt du conseil supérieur, séant au Fort-Royal, le jeudi 30 novembre 1815.

Louis, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut :

Le conseil supérieur de l'île Martinique a rendu l'arrêt suivant :

Vu le procès criminel , instruit et poursuivi à la requête et sur les diligences du substitut du procureurgénéral du Roi, en la sénéchaussée de Saint-Pierre, demandeur, accusateur, agissant de son office contre divers esclaves arrêtés en mer dans un canot, par eux enlevé, s'évadant de la colonie à l'étranger, et contre tous fauteurs et complices de leur évasion.

Sur lequel procès est intervenu jugement, le jeudi 23 du présent mois, rendu par Me Jean-Amans Astorg, conseiller du Roi, sénéchal de ladite sénéchaussée , assisté de MM. Pecoul et Pronzat, second et troisième substituts dudit procureur du Roi en ladite sénéchaussée , et composant la chambre.

Par lequel jugement, les premiers juges ont déclaré les accusés, ci-après nommés, dûment atteints et convaincus, savoir :

Edouard, câpre, esclave du sieur Pilault père; Agenor, dit Jeannon, mulâtre, esclave du sieur Joseph

Perpigna; Louis, mulâtre, esclave du sieur Edouard Patrice; St.-Prix, mulâtre, esclave de la demoiselle Dutournay ; Charles , dit Charlery , mulâtre,

, esclave du sieur Gerald de Faye; John, nègre, esclave du sieur O'mullane; Michel, mulâtre, esclave de M. Jorna de la Cale; Pierre, dit Caprice, et William, negres, esclaves du sieur Genet Durosaire ; et le mulâtre Elizée , esclave du sieur Faugas , d'avoir ensemble, ou séparément, formé le projet de s'évader de la colonie ; de s'être réunis avec Jean Philippe, esclave du sieur Assier; et Reymond, esclave du sieur SainteCroix (lesquels se sont l'un et l'autre noyés au moment de leur arrestation), pour enlever un canot appartenant à la nommée Reynette, mulâtresse libre, et effectuer le projet de leur évasion ; de l'avoir réalisé en s'embarquant tous ensemble dans ledit canot, enlevé après effraction de la chaîne et du cadenas, qui le tenaient attaché à deux autres canots; et à bord duquel ils ont été pris et arrêtés par la chaloupe de ronde, dans la nuit du 17 au 18 septembre, à une lieue et demie de la côte, faisant route pour joindre une goëlette anglaise , qui devait les porter dans une île étrangère, et d'avoir voulu ainsi ravir à leurs maitres le prix de leur valeur.

Le dit Elizée, particulièrement d'avoir volé 300 gourdes d'espèces , qui lui avaient été confiées par le sieur Reynouard, pour être remises au sieur Ancinelle, du Fort-Royal.

Les mulâtresses Ai et Agnes, l'une et l'autre esclaves da sieur Édouard-Henri, d'avoir donné retraite à Élizée, doublement coupable de vol et de marronnage; de l'avoir recelé, en lui procurant un asile

dans la maison ou la chambre qu’occupait Jean-Philippe, sous prétexte de piété, et encore en fournissant à la nourriture et à l'entretien dudit Elizée

pendant environ trois mois qu'a duré son marronnage, et enfin de lui avoir facilité les moyens de disparaître et de s'évader à l'étranger avec le dit Jean-Philippe.

Pour réparation de quoi lesdits premiers juges, en conformité des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du roi du 1er février 1743, ont condamné ledit mulâtre Élizée , esclave du sieur Faugas, accusé, à être tiré des prisons, et conduit, par l'exécuteur des hautescuvres,

au lieu ordinaire des exécutions de la ville de Saint-Pierre, pour y être pendu par ledit exécuteur, et étranglé jusqu'à ce que mort s'ensuive, à la potence qui s'y trouve plantée; son corps mort jeté à la voirie.

Et lesdits Édouard, câpre, esclave du sieur Pilaule père ; Agenor , dit Jeannon, mulâtre, esclave du sieur Joseph Perpigna; Louis , mulâtre, esclave du sieur Édouard Patrice ; Saint-Prix, mulâtre, esclave de la demoiselle Dutournay ; Charles, dit Charlery, esclave du sieur Gerald de Faye; John, nègre, esclave du sieur O'mullane; Michel, mulâtre, esclave de M. Jorna de la Cale; Pierre, dit Caprice, et William, esclaves du sieur Genet Durosaire; Agnès et , mulâtresses , esclaves du sieur Édouard-Henri ; tous accusés, à être lirés des prisons, et conduits par l'exécuteur des hautes-oeuvres, au lieu ordinaire des exécutions de ladite ville de Saint-Pierre, pour y être fouettés de vingt-neuf coups de fouet, par le dit exécuteur, marqués sur l'épaule droite d'un fer rouge, en forme de lettres G. A. L., et conduits aux galeres, pour y servir le Roi à perpétuité comme sorçats.

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Ont déchargé la petite mulâtresse Donnette de toutes accusations, et ordonné qu'elle serait élargie de la geôle et son écrou biffé.

Vu les conclusions du procureur général du Roi , ouvertes sur le bureau, et portant appel à minima dudit jugement ;

Ouï les accusés en leurs 'interrogatoires, subis devant la Cour; savoir, par la petite mulâtresse Donnette, par écrit et à la barre , et les autres verbalement et sur la sellette ;

Ouï le rapport verbal de ladite procédure, par M. le Jeune de Lamotte, conseiller titulaire ;

Tout vu , considéré et mûrement examine;

La Cour, faisant droit sur l'appel à minimd du procureur général du Roi, a mis l'appellation et jugement, dont est appel , au néant, en ce que, 1° les accusés nommés Édouard, câpre, esclave du sieur Pitault; Agenor, dit Jeannon, mulâtre, esclave du sieur Joseph Perpigna; Louis, mulâtre, esclave du sieur Édouard Patrice; Saint-Prix, esclave de la demoiselle Dutournay; Charles, dit Charlery , mulâtre, esclave du sieur Gerald de Faye; John, negre, esclave du sieur O’mullane; Michel, mulâtre, esclave de M. Jorna de la Cale; Pierre, dit Caprice, et William, esclaves du sieur Genet Durosaire, n'ont été condamnés qu'à être fouettés et marqués., et mis aux galères perpétuelles.

2°. En ce que la mulâtresse , esclave du sieur Édouard Henry, a été condamnée simplement à être fouettée et marquée, mise aux galères perpétuelles ;

3o. En ce que la mulâtresse nommée Agnès, esclave

dudit sieur Édouard Henry, a été condamnée à être fouettée et marquée, et mise aux galères perpétuelles.

Émendant quant à ces trois chefs dudit jugement,ordonne que lesdits accusés susnominés, savoir : Édouard , Agenor, dit Jeannon, Louis, Saint-Prix, Charles, dit Charlery , John , Michel, Pierre, dit Caprice, et William, seront tirés des prisons et conduits par l'exéculeur de la haute justice, au lieu ordinaire des exécutions de la ville de Saint-Pierre, pour y être pendus par ledit exécuteur, et étranglés jusqu'à ce que mort s'ensuive, à une potence qui y sera plantée , si fait n'a été, et leurs corps morts jetés à la voirie.

Ordonne que les deux mulâtresses , nommées et Agnès, assisteront à l'exécution du présent arrêt; que, de plus, ladite sera fouttée, sur ladite place, de vingt-neuf coups de fouet par les mains dudit exécuteur de la haute justice, et marquée sur l'épaule droite d'un fer rouge, portant l'empreinte des trois lettres G. A. L., et ensuite conduite aux galères pour y servir le roi comme forcat à perpétuité.

Ordonne qu'il sera plus amplement et indéfiniment informé contre ladite mulâtresse Agnès, laquelle gardera prison dans la nouvelle geôle du Fort-Royal.

Le résidu du jugement exécuté selon sa forme et teneur. La cour renvoie l'exécution du présent arrêt devant les officiers de la sénéchaussée de Saint-Pierre , et ordonne que ledit arrêt sera imprimé et affiché partout où besoin sera.

Mandons et ordonnons à tous huissiers , requis , de mettre ledit arrêt à exécution ; à nos procureurs près les sénéchaussées d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique

sur

ce

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