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" De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 166. — Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. Art. 167. — Toute forfaiture pour... "
Des peines infamantes à infliger aux négriers
by Henri Grégoire - 1822 - 58 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture >>. (C. p., art. 166.) II. «Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est puuie de la dégradation civique y(C. p., art. 167.) III. t« Les simples délits ne constituent pas...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...Fonctions. l66- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 1 67. Toute forfaiture pour laquelle la- loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins Assimilés...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...fonctionnaire public dans ses fonctions , est une forfaiture. iG?. Toute forfaitnre pour laquelle U loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique. ilifi. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. 5 I.«' Des Soustractions...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 4

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...pénales, et se pronoheàiï ciimulativement. Le Code pénal de 1810 punit de la dégradation civique toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas 'de peines plus graves. Les simples délits ne constituent pas le fonctionnaire en forfaiture.—La forfaiture a lieu contre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture, et l'art. 167 ajoute que toute forfaiture po}ir, laquelle la -loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique. Ainsi donc, soit que le fait criminel se trouve signalé dajis la catégorie spéciale, soit qu'il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...factions. 1 66. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins assimilés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions , est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, eét punie de la dégradation civique. *• 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commettre une action condamnable, est nécessairement plus coopible qu'un «impie particulier. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. •= De peines plus graves. Ainsi, par exemple. te juge ou l'administrateur qui a supprimé un titre...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...ART. 166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. S I. Des soustractions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...fonctions. 166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une for» failure. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins assimilés...
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