De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 166. — Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture. Art. 167. — Toute forfaiture pour... Des peines infamantes à infliger aux négriersby Henri Grégoire - 1822 - 58 pagesSnippet view - About this book
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions, est une forfaiture >>. (C. p., art. 166.) II. «Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est puuie de la dégradation civique y(C. p., art. 167.) III. t« Les simples délits ne constituent pas... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...Fonctions. l66- Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 1 67. Toute forfaiture pour laquelle la- loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins Assimilés... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fonctionnaire public dans ses fonctions , est une forfaiture. iG?. Toute forfaitnre pour laquelle U loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique. ilifi. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. 5 I.«' Des Soustractions... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...pénales, et se pronoheàiï ciimulativement. Le Code pénal de 1810 punit de la dégradation civique toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas 'de peines plus graves. Les simples délits ne constituent pas le fonctionnaire en forfaiture.—La forfaiture a lieu contre... | |
| Administrative law - 1827 - 646 pages
...dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture, et l'art. 167 ajoute que toute forfaiture po}ir, laquelle la -loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique. Ainsi donc, soit que le fait criminel se trouve signalé dajis la catégorie spéciale, soit qu'il... | |
| France - 1830 - 772 pages
...factions. 1 66. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins assimilés... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions , est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, eét punie de la dégradation civique. *• 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...commettre une action condamnable, est nécessairement plus coopible qu'un «impie particulier. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. •= De peines plus graves. Ainsi, par exemple. te juge ou l'administrateur qui a supprimé un titre... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...ART. 166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une forfaiture. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves, est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. S I. Des soustractions... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...fonctions. 166. Tout crime commis par un fonctionnaire public dans ses fonctions est une for» failure. 167. Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce...plus graves est punie de la dégradation civique. 168. Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture. Seront néanmoins assimilés... | |
| |