| France - Law - 1891 - 1220 pages
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à tla compagnie peudant chacune des années restant à courir sur la durée...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nst de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée i la compagnie pendant chacune des années restant à...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annnité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant... | |
| France - 1894 - 982 pages
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...«ь««-«»- -» nmtnnnanneni« Tnni*fn¡*. »nr«,nf>, vient de le dire dans le paragraphe précédent! formera le montant d'une annuité qui sera due et...à la compagnie pendant chacune des années restant ;t courir sur la durée de la concession. ОД. A l'époque fuée pour l'expiration de la présente... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net et moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
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