 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...rempli les divers obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique i 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu pariai ticle 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de soncaoliw nement... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges, cl dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du n juin 1880, il encourra, soit la perte partielle... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...l'article 3, faule aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui la' sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier des charges, el dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra, soit la perle partielle... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article io de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte de son cautionnement, soit ia déchéance.... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...par l'article a, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article iode la loi du n juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans les conditions... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...par l'article 2 , faute anssi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 1 1 juin 1880 , il encourra soit la perte partielle de son cautionnement dans les conditions prévues... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...par l'artiele -'. faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qni lni sont imposécs par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'artiele 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de son cautionnement, dans... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...l'article 3, faute aussi par lui d'avoir rempli les diverse* obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881, ainsi que par le présent cahier dei charges, et dans le cas prévu par l'article 10 delà lot du 1 1 juin 181*0, il encourra soit la... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1886 - 578 pages
...l'assuré ; Lorsque l'affréteur ayant fait assurer le fret, il arrive que le fret n'est pas dû. Lorsque, dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 187 4, l'assuré a droit à la restitution de la prime. Si la prime n'atteint pas le taux de 1 pour... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'article 2, « faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont (f imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas...partielle « de son cautionnement dans les conditions prévues par l'acte de con« cession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enlin la déchéance.... | |
| |
... obligations qui lui sont imposées par le règlement d'administration publique du 6 août 1881 ainsi que par le présent cahier des charges et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, il encourra soit la perte partielle de sou... 
