 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...expedite jrs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt dos services publics, ni tax réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...des tuxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...perception des taxes devra se faire indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés , demeure formellement interdit : » toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...indistinctement et sans лит rn faveur. > Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à an ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdît. Toutefois, cette déposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et ie concessionnaire dans l'intérêt des services publics. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois,... 
