 | Jurisprudence - 1885 - 478 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle non plus au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
 | 1887 - 602 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et des... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...conduits dans un terrain ouvert -ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. — Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélevation ou clôture, prévemr l'administration par lettre chargée adressée au Directeur des... | |
 | Jacob Eduard Jacobson - 1893 - 220 pages
...conduits dans un terrain ouvert ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore. Mais le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre...travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par lettre chargée adressée au directeur des postes et télégraphes... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...autres clôtures équivalentes. ART. 8. — L'exécution des travaux prévus à l'article 7 doit êlre précédée d'une notification directe aux intéressés...— Les indemnités qui pourraient être dues soit ii raison des occupations et travaux prévus à l'article 7, soit à raison des occupations temporaires... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...avoir lieu qu'après approbation des projets de détail du tracé par le préfet. Elle n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs...l'article 7, soit à raison des occupations temporaires e terrains que le concessionnaire serait autorisé à pratiquer par application e la loi du 29 décembre... | |
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... terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose... 
