 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fonctionnaire, par Tacceplafron du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que te grade. 11. Tout tc.] maindat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'État ne sont pas soumis... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le 'grade. Art. 11. — Tout député nommé ou promu à une fonction publique...occupe est compatible avec le mandat de député. |) Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...fonctionnaire, par l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. H. Tout député nommé ou promu à une fonction publique...occupe est compatible avec le mandat de député. Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. ARTICLE ONZE. v Tout député nommé ou promu à une fonction publique...occupe est compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. ARTICLE ONZE. Tout député nommé ou promu à une fonction publique...; mais il peut être réélu si la fonction qu'il < «upe est compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...paragraphe et l'ensemble île l'article 10 sont ensuite mis aux voix et adoptés. i Art. 11. — Tout député nommé ou promu à une fonction publique...même de son acceptation ; mais il peut être réélu ti la lonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. « Les députés nommés ministres... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...recrues, moyennant la stipulation de places et avantages personnels. L'article il porte que « tout député nommé ou promu à une fonction publique...à la Chambre par le fait même de son acceptation ; toutefois il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. Article \\. Tout député nommé ou promu à une fonction publique...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...l'acceptation du mandat de député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. Art. H. —Tout député nommé ou promu à une fonction publique...salariée, cesse d'appartenir à la Chambre par le fait seul même de son acceptation; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...député, renonce à l'emploi et ne conserve que le grade. Art. 11. Tout député nommé ou promu a une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait môme de son acceptation ; mais il peut être réélu si la fonction qu'il occupe est compatible avec... | |
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Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. — Les députés... 
