 | Francia - 1806 - 548 pages
...quote-part des •biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. 1o11. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité...ne forme qu'une disposition à titre particulier. loi 1. Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...qu'une moitié , un tiers , ou tous ses immeubles t « ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de » ses immeubles ou de tout son mobilier. » Tout autre legs ne forme qu'une disposition » à litre particulier. ». Il ya quelque peine à concilier la définition portée dans cet article, avec... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...disposer, u-lle qu'une moitié , un lirrs, ou tous ses immeubles , ou tout sm mobilier , ou nne quolhé fixe de tous ses immeubles .ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne l'orme qu'une disposition à titre particulier. ••. Article 1O1 1. Les légataires à titre universel... | |
 | 1811 - 594 pages
...celui auquel le tesuienr a légué , ou une quote part de tous ses biens meubles et immeubles , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (3). En droit romain, les dettes étant considérées comme (i)Art ioo4duC.N. (a) Ari. 1009 du GN (... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...» part des biens dont la loi lui permet de ;» disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou y> tous ses immeubles , ou tout son mobilier, » ou une quotité...fixe de tous ses immeubles » ou de tout son mobilier ; » Et que « Tout autre legs ne forme qu'une dis3) j)osition à titre particulier. » Ainsi en appliquant... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...quote part des biens dont la >> loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, » un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son » mobilier, ou une quotité fixe de tous ses im» meubles ou de tout son mobilier. » « Tout autre legs ne forme qu'une disposition « à titre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...telle qu'une moitié , un tiers , ou tous ses imtneubles , ou tout sou mobilier, ou une quotité !Kf de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier. — Tout autre legs ne forme qu'une disposition à litre particulier. ion. Les légataires à. titre universel reront tenus de demjtlider la déttvrunce... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...encore comprendre dans les successeurs à titre universel ceux à qui le testateur a légué ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier , ou une quotité...fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier , puisque l'art. 1010 a imprimé à ces légataires le caractère de légataires à titre universel.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...disposer , ou une quotité fixe de cette portion , ou tous ses immeubles , ou tout son mobilier «•M une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre don ou legs ne forme qu'une donation à titre particulier. ioia 108. Le légataire à titre universel... | |
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Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou... 
