 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Art. 33. ) « Ceux qui vendent des boissons en détail , seront le- . nus d'en faire la déclaration , et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession ». (Art. 34.) « Ils seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés >>. (Art. 35.)... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...dite vente. ^34. Ceux qni vendent des boissons en détail feront tenur. d'en faire la déclaration et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession. 35. Ils seront tenus dé souffrir les visites et exercices des employé*. 36. Les propriétaires' qui... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...spécifiées en l'article 48 , seront tenus de faire leur déclaration au plus prochain bureau de la régie, et de désigner les espèces et quantités de boissons...possession, dans les caves ou celliers de leur demeure ou autres, ainsi que le lieu de la Vente, comme aussi d'indiquer, par une enseigne ou bouchon , leur quniité... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...jours de la mise à exécution de la présente loi, et, à l'avenir, avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession , dans les cavesou celliers de leur demeure , ou ailleurs, ainsi que le lieu de fa vente ; comme aussi d'indiquer... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'us auront • » m leur possession dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, ainsi que le lieu. w de la vente ; » Art. 63. « Les boissons déclarées par les dénommés , en l'art. 5o , seront... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...spécifiées en j'article 48, seront tenus défaire leur déclaration au plus prochain bureau delà régie, et de désigner les espèces et quantités de boissons...possession , dans les caves ou celliers de leur demeure ou autres , ainsi que le lieu de la vente , comme aussi d'indiquer , par une enseigne ou bouchon, leur... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...régie, avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de...une enseigne ou bouchon leur qualité de débitant. ( Loi du 28 avril 1816 , art. 5o. ) ABT. 5i 36. Les boissons déclarées par les dénommes en l'article... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...d'exercise. \[\Q tes espèces et quantités de buissons qu'ils auront eu leur possession, dans les caves et celliers de leur demeure , ou ailleurs, ainsi que...comme aussi d'indiquer , par une enseigne ou bouchon, ieur qualité de débitant. 7 — DÉBITANT. — 8 juin 1827. AB i4o, 4y3. 11 ya présomption légale... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...régie, avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de...une enseigne ou bouchon, leur qualité de débitant (Loi du 28 avril 1816, art. 60.) Toute personne qui vend en détail des boissons, de quelque espèce... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...spécifiées en l'article 48, seront tenus de faire leur déclaration au plus prochain bureau de la régie, et de désigner les espèces et quantités de boissons...possession, dans les caves ou celliers de leur demeure ou autres, ainsi que le lieu de la vente; comme aussi d'indiquer, par une enseigne ou bouchon, leur qualité... | |
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... avant de commencer leur débit, et de désigner les espèces et quantités de boissons qu'ils auront en leur possession, dans les caves ou celliers de leur demeure, ou ailleurs, ainsi que le lieu de la vente ; comme aussi d'indiquer par une enseigne... 
