 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...réglera le prix du rid^ en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire i>enJaul«| sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y coroplt nant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira M produits... | |
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, он réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eOectué,... | |
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...Si le rachat de la concession entière est réclamé par l'Etat âpres l'expiration des <|iiiii7.i' premières années de l'exploitation, on réglera...en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTectué... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...fer: pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on étnbliraje produit net et... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effeclué ; on on déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...relèvera les produits nets annuels obtenus par le rPTiiimP* f95 c.\ nar V-.lnmPt™ *t nnr voiture «n concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
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... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... 
