 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an pont les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois,...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un moisd'avance par desafliches.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront i:\rr relevées qu'après un délai de trois mois au moins...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...taxes qu'elle est autorisée à percevoir, ies taxes abaissées ne pourront être relevées'qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un au pour les marchandises. Tous les changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins... | |
| |
... un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. 
