| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...gens de bonnes mœurs , et ils seront reçus . par le juge de paix : il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. VI. Ils feront... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...gens de lionnes mœurs , et ils seront reçus par le juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celle« dont la garde leur аим été confiée par l'acte de leur nomination. Art.... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...Sont âgés au moins de 25 ans , ibid. — Sont reçus par le juge de paix, ibid. — Prêtent serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi 1iée, 1bid. — Sont responsables des dommages dans le • cas où ils négligeraient de faire, dans... | |
| Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...des gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le juge de paix : il leur fera prêter serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celles dont la garde leur aur/» été confiée par l'acte de leur nomination. VI. Ils... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...pour gen| de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le Juge de paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura élé confiée par l'acte de leur nomination. G. Us feront,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...pour gens de bonnes mœurs , et ils seront reçus par le juge de paix; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , Gardes champêtres. Police rurale. ^9 et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...gens de bonnes mœurs , et ils seront reçus par le juge-de-paix ; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique , et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination. 6. Ils... | |
| France - Law - 1834 - 980 pages
...pour gens de bonnes mœurs, et ils seront reçus par le jugc-de-paix; il leur fera prêter le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la loi publique , et de toutes celle» dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...fonctions, les gardes champêtres doivent prêter, dans les mains du juge de paix du canton, le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur est confiée par l'acte de nomination. (Idem, art. 5._) 4498.... | |
| Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...novembre 4807. de la loi du 6 octobre 1791, aux termes desquels les gardes champêtres prêtent serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés...communales, qui , n'ayant pas été reconnues susceptibles d'aménugement ou d'une exploitation régulière, aux termes de l'article 90 du Code, ne sont pas soumises... | |
| |