 | 1889 - 336 pages
...gardes-pêche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour 1 un des délits prévus par le présent décret ; 3° A tout cond.unnô... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...gardes-poche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2* A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3' A tout condamné placé... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...l'assistance et l'autorisation de leurs tuteurs. Art. 8. Il ne sera pas délivré de permis de chasse : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...pour l'un des délits prévus par la présente loi. 3° A ceux qui auront été définitivement condamnés pour vagabondage ou mendicité, pour vol, escroquerie... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...l'assistance et l'autorisation de leurs tuteurs. Art. 8. Il ne sera pas délivré de permis de chasse : 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...exécuté les condamnations par eux encourues pour Tua des délits prévus par la présente loi. 3° A ceux qui auront été défînilivement condamnés... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...forestiers, de l'état et aux gardes-pêche. ARTICLE 8. * Le permis de chasse ne sera pas accordé , 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...gardes-forestiers de l'Etat et aux gardes-pêche. Art. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1* A ceux qui , par suite de condamnations, sont privés...ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi ; 3° A tout condamné placé... | |
 | 1844 - 396 pages
...garde des sceaux; Moniteur, 17 fév. 1844.) ART. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : — l°à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; — 2" à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...forestiers de l'Etat et aux garde- pèche. Art. 8. — Le permis de chasse ne sera pas accordé : 1° à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; 2° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus... | |
| |
A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 
