 ... francs au plus, contre chacun des juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auront, sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou...  Annales forestières et métallurgiques - Page 3901844Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sans autorisation du Gouvernement, rendu de» ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. » La ruèmejjeine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police, qui auront requis... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sans autorisation du Gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdits... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...requerraient , sans autorisation du Gouvernement, des ordonnances ou . des mandats contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , encourraient la peine d'une forte amende, art. 129. V. Agens du Gouvernement. PRÉPOSÉS de la police.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...rendu des ordonnances, ou décerné des mandats sans autorisation du Gouvernement contre ses agents ou préposés prévenus- de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, 129. — Voy, Force publique , Soustraction, fiolences. PRÉSENTS. Voy. Corruption. PRESSE. 371 et... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...autorisation du gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée anx officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...autorisation -du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés , prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis lesdites... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public, ou de police, qui auront requis... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...sans autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agens ou préposés, prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et l'on ajoute divers arrêtés et décrets du gouvernement qui existait avant la restauration: mais... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...autorisation du gouvernement , rendu des ordonnances ou décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public ou de police qui auront requis... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances et décerné des mandats, contre ses agents ou si que de la P. 9-3°, 52, 1 14 et la note. — La même peine sera appliquée aux officiers du ministère public... | |
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