 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...procès-verbaux, pardevant ïe juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...procèsverbaux, par-devant le juge de paix du canton ou Pun de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite d'un... | |
 | 1839 - 408 pages
...affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par les maires et adjoints que par les... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...procès-verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...procès-ver baux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...procès -verbaux, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...procès-verbaux, par-devant le juge paix du canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit » a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois , si , par suite d'un... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...-verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou par» devant le maire ou l'adjoint soit de la commune »de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou consta té, letoutsouspeine.de nullité.« Paragraphe 2. « Toutefois, si par... | |
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... pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
