Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Rien n'est légal que ce qui est conforme à la loi..

soit en elle-même une action, elle ne l'est point si elle n'est pas autorisée par la loi.

Telle juste que

[ocr errors][ocr errors]

CODE

ADMINISTRATIF,

OU

Recueil

par ordre alphabétique de matières, de toutes
les Lois nouvelles et anciennes, relatives aux
fonctions administratives et de Police, des Préfets,
Sous-préfets, Maires et Adjoints, Commissaires de
Police, et aux attributions des conseils de Préfec-
ture, de Département, d'Arrondissement Com-
munal et de Municipalité,

[blocks in formation]

Les instructions et décisions des Autorités supérieures, et la solution

des principales difficultés , ou des doutes, relatifs à l'exécution des
Lois et Actes du Gouverneinent,

Par M. FLEURIGEON,

Chef de Bureau au Ministère de l'intérieur.

PARIS,

L'AUTEUR, RUE FRANÇAISE, 7;
Chez GARNERY, RUE DE SEINE, 6;

(FANTIN, LIBRAIRE, QUAI DES AUGUSTINS, 55.

DE L'IMPRIMERIE DE VALADE,

1806,

« PreviousContinue »