Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes les lois nouvelles et anciennes, relatives aux fonctions administratives et de police ... jusqu'au ler janvier 1806 [De l'administration], Volume 2Imprimerie de Valade, 1806 - Statutes |
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... peine de nullité ; tous ceux faits pour une plus longue durée , à compter du 2 novembre 1789 , dans quelques formes qu'ils aient été passés , sont déclarés nuls et de nul effet . 2. Les baux autorisés par l'article ci - dessus ne ...
... peine de nullité ; tous ceux faits pour une plus longue durée , à compter du 2 novembre 1789 , dans quelques formes qu'ils aient été passés , sont déclarés nuls et de nul effet . 2. Les baux autorisés par l'article ci - dessus ne ...
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... peines pres- crites par ledit arrêt du conseil . 2. En conformité du même arrêt du conseil , il est également défendu ... peine de cinq cents fr . d'amende ; comme aussi de couper ou dégrader , de quelque manière et sous quelque prétexte ...
... peines pres- crites par ledit arrêt du conseil . 2. En conformité du même arrêt du conseil , il est également défendu ... peine de cinq cents fr . d'amende ; comme aussi de couper ou dégrader , de quelque manière et sous quelque prétexte ...
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... Peines . Jugement des émigrés rentrés et de leurs complices . Exception . - Liste des émigrés.— Con- fection ... peine d'être soumis à une triple imposition , par addition au rôle de cette année . Celui du premier août suivant ...
... Peines . Jugement des émigrés rentrés et de leurs complices . Exception . - Liste des émigrés.— Con- fection ... peine d'être soumis à une triple imposition , par addition au rôle de cette année . Celui du premier août suivant ...
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... peine de mort . / La convention nationale , par son décret du 28 mars 1793 , voulant compléter les dispositions des ... peines contre ceux qui troublent l'administration ou les acquéreurs des biens des émigrés , et qui recèlent ou ...
... peine de mort . / La convention nationale , par son décret du 28 mars 1793 , voulant compléter les dispositions des ... peines contre ceux qui troublent l'administration ou les acquéreurs des biens des émigrés , et qui recèlent ou ...
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... peine d'être détenus , par mesure de sûreté , jusqu'à la paix . ainsi Ils seront néanmoins assimilés aux émigrés , que ceux désignés dans le paragraphe précédent , s'ils se sont retirés . , de- puis les hostilités commencées , sur le ...
... peine d'être détenus , par mesure de sûreté , jusqu'à la paix . ainsi Ils seront néanmoins assimilés aux émigrés , que ceux désignés dans le paragraphe précédent , s'ils se sont retirés . , de- puis les hostilités commencées , sur le ...
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Common terms and phrases
20 septembre 50 cent 60 hommes actes de l'état adjudications administrations de département administrations municipales agens forestiers arrêté articles auront bataillon brumaire canton caporal centimes certificat cinquième classe citoyens classe ou 60 Code civil commissaire du gouvernement commune compagnie de cinquième conformément conseil d'état conservateur coûtant créanciers d'émigrés débiteurs décès déclaration Déclaration de naissance décret délai délivrance départemens desdites directoire dispositions divorce doivent être enregistrés domicile émigrés enfans enregistrés sur minutes époux expédition floréal frais frimaire garde municipale garde nationale gendarmerie nationale germinal immeubles inspecteurs jugemens l'acte l'administration centrale l'administration du département l'adoptant l'article l'enregistrement l'état civil l'officier de l'état légion de gendarmerie lieu liquidation loi du 28 maire mariage mois nivose officiers publics paiement parens père et mère police prairial préfet prénoms préposés prescrites présent procès-verbal publication registres république réquisition s'il sénatus-consulte seront service sous-inspecteur témoins tems tenus tion titre tribunaux civils vendémiaire ventes ventose
Popular passages
Page 175 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 176 - Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil.
Page 118 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Page 170 - ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 161 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 116 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 119 - La recherche de la maternité est admise. — L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. — 11 ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Page 171 - Il recevra de' chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles sont unies par le mariage , et il en dressera acte sur-le-champ.
Page 118 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant. Il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 190 - La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce.