Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3Migne, 1855 - Political science |
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... fond des affaires , et qui avait pour but de surveiller les tribunaux de district , et de maintenir l'unité de législation . Cette cour était composée de 42 men.bres élus pour quatre ans . Ces membres étaient élus par les départements ...
... fond des affaires , et qui avait pour but de surveiller les tribunaux de district , et de maintenir l'unité de législation . Cette cour était composée de 42 men.bres élus pour quatre ans . Ces membres étaient élus par les départements ...
Page 87
... fond , il ordonnait un nouvel examen de l'affaire ; trois jurés adjoints devaient concourir à cette révision , et douze voix sur quinze étaient alors exigées pour que la condam- nation fût prononcée . L'opinion des jurés qui votaient en ...
... fond , il ordonnait un nouvel examen de l'affaire ; trois jurés adjoints devaient concourir à cette révision , et douze voix sur quinze étaient alors exigées pour que la condam- nation fût prononcée . L'opinion des jurés qui votaient en ...
Page 91
... fond des affaires ; après avoir cassé les procédures ou le jugement , elle doit renvoyer le fond des affaires aux juges compétents . La cour de cassation ne peut admettre de pourvoi contre les jugements des juges de paix , si ce n'est ...
... fond des affaires ; après avoir cassé les procédures ou le jugement , elle doit renvoyer le fond des affaires aux juges compétents . La cour de cassation ne peut admettre de pourvoi contre les jugements des juges de paix , si ce n'est ...
Page 101
... fonds personnels qu'ils auraient reçus , même à condition d'en servir l'intérêt ; se servir de prête - noms dans aucune cir- constance . Le nombre des notaires était en 1852 , de 9,380 . - Commissaires - priseurs . Ces officiers etablis ...
... fonds personnels qu'ils auraient reçus , même à condition d'en servir l'intérêt ; se servir de prête - noms dans aucune cir- constance . Le nombre des notaires était en 1852 , de 9,380 . - Commissaires - priseurs . Ces officiers etablis ...
Page 153
... fonds et matières dont ils constatent la situation ; 3 des irrégularités ou erreurs signalées par le major qu'ils ont omis de faire redresser en temps utile ; 4 ° du montant des retenues qu'ils ont fait opérer ; 5 ° des per- tes de fonds ...
... fonds et matières dont ils constatent la situation ; 3 des irrégularités ou erreurs signalées par le major qu'ils ont omis de faire redresser en temps utile ; 4 ° du montant des retenues qu'ils ont fait opérer ; 5 ° des per- tes de fonds ...
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Common terms and phrases
actes administratives amende armées c'est-à-dire canton de Genève cautionnement chambre chargés chef citoyens civile classe confédération du Rhin conseil constitution cour cour d'assises crimes criminelle d'Autriche déclaration décret délits diète dispositions division doit duché duché de Varsovie écrit périodique établi Etats fonctions forme général gouvernement Grégoire VII guerre hectolitres hommes impériale institutions jour journal ou écrit judiciaire juge jury justice Justinien l'accusé l'administration l'Eglise l'empire l'Etat législation lettres de marque lieu lois magistrats Majesté l'empereur membres ment militaire ministre morale nation nombre officiers paix Pape patriciens pays peine pension personne peuple peuvent plébéiens police politique Pologne port possession pouvoir première présent traité président préteur prince produit propriétaire propriété provinces Prusse public publique puissance puni règles rent république république batave reste romain Rome royaume Russie Saint-Siége Sardaigne sera seront service seul sociale société souverain souveraineté spéciale Suède suivant terre territoire tion titre toyens tribunaux troupes Zoroastre
Popular passages
Page 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 165 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 307 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 307 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 397 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 721 - Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne.
Page 639 - Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
Page 813 - Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
Page 671 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 823 - Mais quand tout le peuple statue sur tout le peuple, il ne considère que lui-même; et s'il se forme alors un rapport, c'est de l'objet entier sous un point de vue à l'objet entier sous un autre point de vue, sans aucune division du tout. Alors la matière sur laquelle on statue est générale comme la volonté qui statue. C'est cet acte que j'appelle une loi.