Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3Migne, 1855 - Political science |
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... présent décret seront constamment con sidérées comme principe fondamental de l'empire jusqu'à ce que l'Angleterre ait re- connu que le droit de la guerre est un et le même sur terre que sur mer ; qu'il aux propriétés pri- ne peut s ...
... présent décret seront constamment con sidérées comme principe fondamental de l'empire jusqu'à ce que l'Angleterre ait re- connu que le droit de la guerre est un et le même sur terre que sur mer ; qu'il aux propriétés pri- ne peut s ...
Page 43
... présent décret . Notre tribunal des prises de Milan sera chargé du juge- ment définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie . Art . 10. Communication du présent dé- cret sera donné par ...
... présent décret . Notre tribunal des prises de Milan sera chargé du juge- ment définitif desdites contestations qui pourront survenir dans l'étendue de notre royaume d'Italie . Art . 10. Communication du présent dé- cret sera donné par ...
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... présent à renoncer à une partie des droits qui lui appartiennent comme puissance bel- ligérante , en vertu du droit des gens . - II est impossible à S. M. de renoncer à son droit de saisir les articles de contrebande de guerre , et d ...
... présent à renoncer à une partie des droits qui lui appartiennent comme puissance bel- ligérante , en vertu du droit des gens . - II est impossible à S. M. de renoncer à son droit de saisir les articles de contrebande de guerre , et d ...
Page 173
... présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit . Art . 292. Toute association de la nature ci - dessus exprimée qui se sera forinée sans autorisation ou qui après l'avoir obtenue aura ...
... présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit . Art . 292. Toute association de la nature ci - dessus exprimée qui se sera forinée sans autorisation ou qui après l'avoir obtenue aura ...
Page 209
... présent nous la déclare manifestement , puisque sans considérer qu'ils n'ont aucune puissance sur les per- sonnes ni sur les biens ecclésiastiques , ils chargent d'impositions les prélats et le clergé tant régulier que séculier ; et ce ...
... présent nous la déclare manifestement , puisque sans considérer qu'ils n'ont aucune puissance sur les per- sonnes ni sur les biens ecclésiastiques , ils chargent d'impositions les prélats et le clergé tant régulier que séculier ; et ce ...
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Common terms and phrases
actes administratives amende armées c'est-à-dire canton de Genève cautionnement chambre chargés chef citoyens civile classe confédération du Rhin conseil constitution cour cour d'assises crimes criminelle d'Autriche déclaration décret délits diète dispositions division doit duché duché de Varsovie écrit périodique établi Etats fonctions forme général gouvernement Grégoire VII guerre hectolitres hommes impériale institutions jour journal ou écrit judiciaire juge jury justice Justinien l'accusé l'administration l'Eglise l'empire l'Etat législation lettres de marque lieu lois magistrats Majesté l'empereur membres ment militaire ministre morale nation nombre officiers paix Pape patriciens pays peine pension personne peuple peuvent plébéiens police politique Pologne port possession pouvoir première présent traité président préteur prince produit propriétaire propriété provinces Prusse public publique puissance puni règles rent république république batave reste romain Rome royaume Russie Saint-Siége Sardaigne sera seront service seul sociale société souverain souveraineté spéciale Suède suivant terre territoire tion titre toyens tribunaux troupes Zoroastre
Popular passages
Page 551 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 165 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 307 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 307 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 397 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 721 - Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la confédération helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne.
Page 639 - Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications des articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis la Manche et les mers du Nord...
Page 813 - Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.
Page 671 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Page 823 - Mais quand tout le peuple statue sur tout le peuple, il ne considère que lui-même; et s'il se forme alors un rapport, c'est de l'objet entier sous un point de vue à l'objet entier sous un autre point de vue, sans aucune division du tout. Alors la matière sur laquelle on statue est générale comme la volonté qui statue. C'est cet acte que j'appelle une loi.