Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances, édits et déclarations des rois de France, etc |
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... juin de la même année et 30 janvier 1703 contre le parlement de Tournay ; celui du 18 décembre 1703 contre celui de Bretagne ; enfin un édit du mois de mai 1708 , enregistré dans toutes les cours supérieures , et qui réitère aux tables ...
... juin de la même année et 30 janvier 1703 contre le parlement de Tournay ; celui du 18 décembre 1703 contre celui de Bretagne ; enfin un édit du mois de mai 1708 , enregistré dans toutes les cours supérieures , et qui réitère aux tables ...
Page 102
... juin 1806 . L'acte d'affirmation d'un procès - verbal de délit forestier peut - il être annulé , sous le prétexte que l'adjoint du maire qui l'a reçu n'y a pas énoncé qu'il le recevait pour l'absence ou l'empêchement du maire ...
... juin 1806 . L'acte d'affirmation d'un procès - verbal de délit forestier peut - il être annulé , sous le prétexte que l'adjoint du maire qui l'a reçu n'y a pas énoncé qu'il le recevait pour l'absence ou l'empêchement du maire ...
Page 104
... juin 1817 . coupes de bois . Ces administrations ayant été sup - faire , et non ailleurs . A plus forte raison , elles ne primées en 1795 ( an 3 ) , les administrations muni- peuvent se faire que dans les chefs - lieux des sous- cipales ...
... juin 1817 . coupes de bois . Ces administrations ayant été sup - faire , et non ailleurs . A plus forte raison , elles ne primées en 1795 ( an 3 ) , les administrations muni- peuvent se faire que dans les chefs - lieux des sous- cipales ...
Page 106
... juin 1809. ) Le conservateur veille à ce qu'il soit fait mention dans le cahier des charges des frais généralement quelconques , qui doivent être réglés modérément ; Un enchérisseur de coupe de bois n'est pas subrogé et il adresse à l ...
... juin 1809. ) Le conservateur veille à ce qu'il soit fait mention dans le cahier des charges des frais généralement quelconques , qui doivent être réglés modérément ; Un enchérisseur de coupe de bois n'est pas subrogé et il adresse à l ...
Page 109
... juin , net- pourra , Il est enjoint aux adjudicataires de faire couper , receper et ravaler le plus près de terre faire se que toutes les souches et estocs de bois pillés et rabougris étant dans les ventes , et aux agens d'y avoir l ...
... juin , net- pourra , Il est enjoint aux adjudicataires de faire couper , receper et ravaler le plus près de terre faire se que toutes les souches et estocs de bois pillés et rabougris étant dans les ventes , et aux agens d'y avoir l ...
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Common terms and phrases
23 mars 28 août 29 septembre ૪ ૪ ૪ adjudicataires adjudications administration affouage agens forestiers aménagemens aménagement amendes août arbres arbrisseau arpent arpenteurs arrêts du conseil avril baliveaux bestiaux bois communaux bois d'un tronc bois des particuliers bouleau branches brins cass cassation charbons chauffage chêne classe code communes conseil d'état conservation coupes cour de cassation d'amende d'arbres décret délit délits différens dispositions divisions doit doivent Duhamel eaux et forêts étamines exploitation feuilles fleurs floréal forêt d'Orléans François Ier frêne futaies général Hartig Hassenfratz hectares hêtre Instr jugemens jugement juillet juin Kirkel l'administration l'aménagement l'art l'état l'ordonnance de 1669 loi du 29 marine mars mélèze ment mètres nombre onces ordinaires ordonnance peine peuvent pieds pistil plantations plantes pouces procès-verbal produit propriétaires propriété règle réglemens réserve restans septembre 1791 sera taillis terrain terre tion titre tribunal Varennes de Fenille vente כל
Popular passages
Page 152 - Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Page 88 - Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. 189. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet,...
Page 152 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 239 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 153 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
Page 238 - ... les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu que dans ce dernier cas il y...
Page 238 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 95 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 93 - L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Page 152 - L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.