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" L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. "
Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ... - Page 93
by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...est tenu de lui restituer , outre le prix , s'il l'a reçu , les frais de ce contrat. (Article 1621.) L'action en supplément de prix de la part du vendeur...du jour du contrat, à peine de déchéance. (Art. 1622.) Sont créances privilégiées.... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ceux revendait tant d'arpcns de fonds situés ea suliant de la stipulation des parties. Actiun. 4. L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix, ou en résilaliou du contrat, de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année , à compter...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...défendeur a soutenu cette action non recevable , aux termes de l'art. 1622 du C. civ., qui porte que « l'action en supplément de prix de la part du vendeur,...l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéauce^Le défendeur a prétendu en outre que la demande en dinHmtioii du prix était mal fondée...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...nouveau code que sous la législation ancienne. Son article 1612 porte en outre, en toutes lettres, que l'action en supplément de prix, de la part du vendeur , et celle en diminution de prix . de la part de l'acquéreur, doivent etre intentées dans l'année, à compter du jour du contrat...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...le vendeur est tenu de lui restituer , outre le prix , s'1l la recu , les frais de ce contrat. 1622. L'action en supplément de prix de la part du vendeur , et celle en diminution de prix Tit. VI. De la Vente. 333 ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat. , 162?. L'action en supplément de prix dela part du vendeur, et celle en diminution de prix ou...compter du jour du contrat , à peine de déchéance. «• • 1620. S'il a été vendu deux fonds parle même contrat, et pour un seul et même prix, avec...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...acquises , par sa négligence , sur les fonds dotaux, i5ù?.. — Par quel laps de temps se prescrit l'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix de la part de l'acheteur 1 iG?.''.. — Par quel temps la prescriplio.n est acquise contre la demande...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...1622. L'action en supplément de prix de la part du rendeur, et celle en diminution de prix ou ей résiliation du contrat de la part de l'acquéreur,...compter du jour du contrat, à peine de déchéance. S'il л été vendu deux fonds par le même con— trat , et pour un seul et même prix , avec désignation...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ce contrat. i6iï. L'action en supplément de prix do la part du vendeur , et celle en diminution du prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur , doivent être intentées dans l'année , a compter du jour du contrat, à peine «le déchéance. H» '..!. S'il a été vendu deux fonds...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...est tenu de lui restituer ce qu'il a reçu du prix, et les frais du contrat.' (Art. 1621. ) Enfin , l'action en supplément de prix de la part du vendeur...contrat de la part de l'acquéreur , doivent être formées dans l'année , à compter du jour du contrat , à peine de déchéance. ( Art. 1622. ) Assurément...
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