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M. Dupin prétendit alors que la Charle constitutionnelle exigeait qu'une loi particulière définit la nature des crimes qui seraient portés au jugement de la cour des pairs, et que cette loi n'ayant pas été rendue, on ne pouvait dès-lors juger le maréchal Ney. La chambre crut devoir encore délibérer sur cette nouvelle prétention; elle rendit l'arrêt suivant :

« La chambre, faisant droit sur les con. clusions du commissaire du Roi , sans s'ar. rêter ni avoir égard aux moyens présentés dans l'intérêt du prévenu , s'ajourne à jeudi prochain , 23 novembre; maintient les assignations des témoins; ordonne que l'accusé sera tenu de présenter cumulativement ses autres moyens de défense , s'il en a, sur la question préjudicielle ; sinon elle passera outre , pour continuer les débats sur la question de fond et rendre le jugement. »

Cependant les intentions des avocats du maréchal ne pouvant être satisfaites par le délai qui était accordé, M. Berryer essaya de nouvelles représentations; mais le chancelier les écarta par la force de la chose jugée. Tel fut le résultat de la première séance tenue par la chambre des pairs.

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Les audiences furent reprises le 23 novembre.

Le chancelier dit aux avocats de l'accusé :

« La chambre vous a accordé la faculté de présenter vos moyens préjudiciels, vous avez la parole. »

Ce fut M. Berryer qui , à la suite d'un discours où l'on retrouve une partie des idées qu'il avait déjà plusieurs fois présentées, déposa sur le bureau de la chambre les conclusions suivantes :

« Il plaira à la chambre des pairs,

« Attendu qu'il n'existe contre M. le maréchal Ney aucun arrêt de mise en accusation;

« Que l'ordonnance du ir novembre, présentée en même tems que la plainte et avant l'addition de plainte, ne peut avoir ce caractère ;

Que cette ordonnance d'ailleurs supposait valable et probante la procédure tenue devant le conseil de guerre , cette procédure, nulle comme faite par juges incompétens, était désormais réputée non-avenue ;

« Que cela est si vrai, que l'ordonnance du 12 et l'arrêt du 13 novembre ont Ops donné une nouvelle instruction;

tandis que

« Qu'il n'existe pas d'arrêt qui, depuis cette nouvelle instruction, ait prononcé la mise en accusation;

Que l'arrêt du 17 novembre ne contient qu'une simple ordonnance de prisede-corps, qui suppose la mise en accusation, mais qui ne saurait la suppléer;

« Qu’ainsi il y a irrégularité sous ce premier rapport;

« Attendu que l'acte d'accusation dressé le 10 novembre, et relaté dans l'arrêt du 17 , est nul, en ce qu'il n'a été précédé d'au

une mise en accusation légalement prononcée;

Que d'ailleurs cet acte d'accusation aurait dû être notifié à l'accusé dans les trois jours, et que l'exploit de signification étant ensuite ne porte aucune date ni du jour ni du mois, de sorte que cette signification , nulle par elle-même, n'a pu avoir l'effet , ni de remplir le but de l'article 242 du Code d'instruction criminelle, ni de faire courir aucun délai contre l'accusé;

« Attendu d'ailleurs qu'il n'a pas été accordé de délai suffisant, soit pour la proposition de nullités, soit pour faire donner assignation aux témoins à décharge ;

« Et par tous autres motifs qui seront

déduits à l'audience, ou qu'il plaira à la cour suppléer de droit et d'équité :

« Déclarer la procédure tenue, à partir de l'arrêt du 13 novembre dernier , nulle et de nul effet; en conséquence, ordonner qu'elle sera recommencée en la forme voulue par la loi.

« Tous autres moyens réservés. »
Paris, ce 22 novembre 1815.

Le maréchal prince de la Moskowa, Ney.

Le procureur-général réfuta les objections présentées au nom de l'accusé, et demanda que les débats du procès fussent eommencés à l'instant même.

Pour épargner à nos lecteurs les détails presque toujours stériles dans lesquels s'embarrassent les procédures qui tendent à obtenir des délais, nous nous conten, terons de faire connaître la seule

proposition qui fut prise en considération par la cour des pairs , et qui renfermait en effet un axiôme de droit universellement reconnu, celui de laisser à l'accusé toute la latitude nécessaire à sa défense.

A Dupin demanda au nom du maré. chal qu'on lui accordât un délai suffisant pour faire venir les personnes dont le té. moignage devait lui être favorable.

La chambre, après une courte délibération, prit la décision suivante :

« La chambre des pairs, faisant droit à la demande de l'accusé pour obtenir un délai qui lui donne le tems de faire entendre les témoins dont il a signifié la liste au commissaire du Roi, par exploit du 19 de ce mois; après avoir entendu les conclusions du procureur du Roi , ajourne au 4 décembre prochain, dix heures du matin , pour tout délai , l'examen des pièces, l'ouverture des débats et le jugement, toute assignation donnée, tenant. »

Après ce jugement, le maréchal fut reconduit à la Conciergerie.

Le 4 décembre suivant, jour fixé pour la reprise de la procédure, la séance ayant été ouverte, le procureur-général prit la parole, et dit :

« La lecture donnée à la chambre de l'acte d'accusation, expose tous les griefs contre le maréchal Ney. Les retracer en détail, après qu'ils ont été déjà mis sous les yeux, ce serait et faire un double emploi et perpétuer les sentimens de dou

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