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« Qu'il n'existe pas d'arrêt qui, depuis cette nouvelle instruction, ait prononcé la mise en accusation;

Que l'arrêt du 17 novembre ne contient qu'une simple ordonnance de prisede-corps, qui suppose la mise en accusation, mais qui ne saurait la suppléer;

« Qu’ainsi il y a irrégularité sous ce premier rapport;

« Attendu que l'acte d'accusation dressé le 10 novembre, et relaté dans l'arrêt du 17 , est nul, en ce qu'il n'a été précédé d'au

une mise en accusation légalement prononcée;

Que d'ailleurs cet acte d'accusation aurait dû être notifié à l'accusé dans les trois jours, et que l'exploit de signification étant ensuite ne porte aucune date ni du jour ni du mois, de sorte que cette signification , nulle par elle-même, n'a pu avoir l'effet , ni de remplir le but de l'article 242 du Code d'instruction criminelle, ni de faire courir aucun délai contre l'accusé;

« Attendu d'ailleurs qu'il n'a pas été accordé de délai suffisant, soit pour la proposition de nullités, soit pour faire donner assignation aux témoins à décharge ;

« Et par tous autres motifs qui seront

déduits à l'audience, ou qu'il plaira à la cour suppléer de droit et d'équité :

« Déclarer la procédure tenue, à partir de l'arrêt du 13 novembre dernier , nulle et de nul effet; en conséquence, ordonner qu'elle sera recommencée en la forme voulue par la loi.

« Tous autres moyens réservés. »
Paris, ce 22 novembre 1815.

Le maréchal prince de la Moskowa, Ney.

Le procureur-général réfuta les objections présentées au nom de l'accusé, et demanda que les débats du procès fussent eommencés à l'instant même.

Pour épargner à nos lecteurs les détails presque toujours stériles dans lesquels s'embarrassent les procédures qui tendent à obtenir des délais, nous nous conten, terons de faire connaître la seule

proposition qui fut prise en considération par la cour des pairs , et qui renfermait en effet un axiôme de droit universellement reconnu, celui de laisser à l'accusé toute la latitude nécessaire à sa défense.

A Dupin demanda au nom du maré.

chal qu'on lui accordât un délai suffisant pour faire venir les personnes dont le témoignage devait lui être favorable.

La chambre, après une courte délibération, prit la décision suivante :

La chambre des pairs, faisant droit à la demande de l'accusé pour obtenir un délai qui lui donne le tems de faire entendre les témoins dont il a signifié la liste au commissaire du Roi, par exploit du 19 de ce mois; après avoir entendu les conclusions du procureur du Roi , ajourne au 4 décembre prochain, dix heures du matin , pour tout délai , l'examen des pièces, l'ouverture des débats et le jugement, toute assignation donnée, tenant. »

Après ce jugement, le maréchal fut reconduit à la Conciergerie.

Le 4 décembre suivant, jour fixé pour la reprise de la procédure, la séance ayant été ouverte, le procureur-général prit la parole, et dit :

« La lecture donnée à la chambre de l'acte d'accusation, expose tous les griefs contre le maréchal Ney. Les retracer en détail, après qu'ils ont été déjà mis sous les yeux, ce serait et faire un double emploi et perpétuer les sentimens de dou

A

leur qu'ils ont déjà excités en vous : je* crois devoir faire , à la rapidité de la marche de l'affaire, et pour l'intérêt de la justitication et de l'aceusation, le sacrifice du développement que je pourrais donner à ces imputations. Je vais donc me borner à faire donner, par le secrétaire-archiviste , lecture de la liste des témoins. w.

Le greffier en chef a. donné lecture de la liste des témoins appelés à la requête du ministère public et de l'accusé.

Les premiers étaient au nombre de 37 voici leurs noms :.

MM. le duc de Duraś, Magin, Påntin, Perrache, le chevalier de Richemont, de: Beausire, le duc de Reggio , le baron Clouet, le comte de Faverney, le prince de Poix, le comte de Scey, le comte de la Genetière, le comte de Grivel, le comte de Bourmont, de Balliencourt, Charmoille de Fresnoy, le chevalier Grison, Tumeril de Lecourt, Batardy, le duc de Mailhé, le. baron Passinges de Préchamp, le baron Mermet, le baron Gauthier, le marquiss de Sauran, Régnault de Såint - Amour , Cayrol", le duc d'Albufera, de Langue de Bourcin, le baron de Montgeriet, Boulouze, le baron Capelle, le marquis de Vaukchier ,,

Bessières, Guy, le chevalier Durand, le comte Heudelet, Mad. Maury.

Les témoins assignés à la requête du maréchal étaient au nombre de quatre, savoir :

MM. le prince d'Eckmuhl, le comte de Bondy, le général Guilleminot, Bignon.

Après la lecture de cette liste, le maré, chal prit la parole : « Je vais répondre, dit-il, à toutes les inculpations, sauf la réserve de faire valoir, par mes défenseurs, les moyens tirés de l'art. 12 de la convention du 3 juillet , et des dispositions: de celle du 20 novembre 1815. »

Le chancelier fit ensuite subir au maréchal l'interrogatoire suivant :

D. Où étiez-vous à l'époque du débarquement de Bonaparte ? R. A ma terre des Coudreaux.. D. Pourquoi l'avez-vous quittée ? R. Pour me rendre à mon gouvernement,

d'après, un ordre du ministre de la guerre, qui est ici dans mes papiers ou quif été remis à V. Exc.

D. Quel est l'officier qui vous l'a transmis?
Ri. Je ne me le rappelle pas; il doit être ici ?

D. Ne vous a-t-il rien appris du débarquement de Bonaparte ?

R. Non : Il m'a remis la lettre, et ne m'a rien dit autre chose. Il était parti de Paris le 5 mars en: sortant d'un bal. Je lui ai proposé à dîner chez moi; il a dîné, il a fait ses préparatifs et est

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